Rapport CAP 22 : Analyse et argumentaire
Par Jean-Claude CHAILLEY

Note : les citations du rapport CAP 22 sont en italique

Introduction
Le rapport CAP 22 a été commandé par Edouard Philippe le 13 octobre 2017 dans le cadre de la réforme dite Action publique 2022.
⦁ Le comité CAP 22 qui a été mis en place est dominé par la finance internationale, les grandes multinationales (dont le PDG de Safran), et leurs apôtres.
⦁ Il s’agit « d’Action » publique et plus de service public, de fonction publique, de Sécurité Sociale, et ce n’est pas un hasard.
⦁ Efouard Philippe a fixé le cadre de la réforme: « quel modèle de société voulons- nous ?».
Réduire la politique du gouvernement à des coupes budgétaires supplémentaires serait une grave sous-estimation ; c’est un changement de société.
⦁ Gérald Darmanin: « nous allons interroger en profondeur le périmètre de l’action publique » avec pour objectif « des économies pour les Français » conformément au programme Macron de « 3 points de PIB » de coupes d’ici 2022 (réévalués à 4 points de PIB soit plus de 90 Milliards), et d’autres après 2022.
⦁ Il s’agit d’économies dans les services publics, pas d’économie « pour les Français » qui dépenseront plus dans des services privatisés, des fonds de pension, ou s’en passeront.
⦁ Il s’agit de « faire payer directement l’usager de certains services publics » (proposition 22).
⦁ Il s’agit de continuer d’augmenter massivement les « aides aux entreprises » (payées par nos impôts directs et indirects). Probablement 20 à 30 milliards en 2019 (projets de loi de finance et de loi de financement de la Sécurité Sociale à venir en septembre).
⦁ CAP 22, c’est la généralisation de France Télécom : il ne laisserait à l’Etat que son rôle de « régulateur ». Enormément de missions, dans tous les ministères, dans tous les services publics, seraient transférées au privé. CAP 22 supprime les statuts pour réduire les salaires et autoriser les licenciements. L’objectif à terme c’est beaucoup plus de 120 000 suppressions de postes.
⦁ C’est aussi la mort définitive de la Sécurité Sociale, de sa conception égalitaire, au profit du modèle des USA, privatisation et assistance pour pauvres.
⦁ Pour les usagers, CAP 22 c’est le « numérique », les robots, au lieu des services publics.
⦁ CAP 22, c’est un programme opérationnel, s’inscrivant dans les réformes en cours ou annoncées dans tous les secteurs.
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I Pour CAP 22, pour l’Union européenne, il n’y a pas d’alternative.
Pour CAP 22 :
⦁ « La France championne d’Europe des dépenses publiques… »
⦁ « La baisse du poids de la dépense publique…(est) donc un objectif incontournable… »
⦁ « Une transformation radicale est la seule manière d’y parvenir ».
⦁ Services publics : la France est effectivement 1ère en % du PIB de ce qu’ils appellent « dépenses publiques », mais 8ème de l’OCDE en dépenses publiques par habitant.
⦁ La différence est due à ce que le PIB (Produit Intérieur Brut - les richesses créées- ) est plus faible en France que dans les autres pays ayant pourtant subi la même crise mondiale. Or, ce qui est important, c’est les dépenses consacrées à chaque habitant.
⦁ Pire la France est 16ème  en taux de croissance annuel des dépenses sur 2007 – 2015.
⦁ Santé, retraites : La France est 14ème de l’OCDE en dépenses de santé par habitant, 13ème en % de retraite par rapport au dernier salaire (et non « championne du monde »…)
⦁ Les services publics, la protection sociale, sont en voie d’effondrement.
⦁ Ce n’est pas au profit de l’industrie, au contraire : Patrick Artus (Natixis) : « La France est le seul grand pays développé qui continue à se désindustrialiser «. La politique menée, tout pour l’actionnaire français ou étranger, provoque le décrochement généralisé de la France.
Que masque la campagne permanente sur les « 56 % de dépenses publiques», « champion d’Europe» ? Des appétits financiers gigantesques !
⦁ La dépense publique, c’est différent d’un ménage qui s’achète une voiture ou des cigarettes : un enseignant, un cheminot, une infirmière, fournissent un travail. La comptabilité nationale les intègre au PIB, donc aux richesses créées dans l’année.
⦁ Ce qui est visé, c’est non pas le montant de la dépense, mais qu’elle ne soit pas faite au profit du privé, quitte à ce que ce soit beaucoup plus cher pour l’usager.
⦁ La Sécurité Sociale (budget 500 Milliards) fait partie à tort des 56 %, car c’est une assurance sociale, financée à plus de 60 % par les cotisations sociales (dont 200 Milliards de cotisations dites patronales) et non l’impôt. L’inclure dans les 56 % c’est une manipulation (que ne font pas les lois de finance).
⦁ CAP 22 est clair : la proposition 12 « affirme le caractère redistributif de la Sécurité Sociale », c’est-à-dire le remplacement progressif des 200 Milliards par les assurances privées, les fonds de pension, la fiscalité directe et indirecte des ménages.
⦁ Ce n’est pas qu’une question de nature du financement : l’enjeu c’est de remplacer la Sécurité Sociale d’Ambroise Croizat par l’assistance, un filet de sécurité pour très pauvres. Tous les domaines sont concernés : santé, retraites, chômage, logement social…
⦁ Les réformes sont en cours : nouvel accroissement en 2019 des exonérations de cotisations sociales « patronales », réforme des retraites, réforme systémique de la santé, de l’assurance chômage…
⦁ L’Assemblée nationale dans le cadre de la réforme constitutionnelle qui reviendra en discussion en septembre a voté un amendement qui rendrait la destruction de la Sécurité Sociale légale. .
Nous sommes fiers – avec toutes les réserves évoquées ci-dessus sur la manipulation que représente ce chiffre– que les « dépenses publiques » soient de 56 %
C’est un hommage à la lutte incessante de toutes les générations depuis la guerre pour la préservation des services publics, de la Sécurité Sociale, de notre modèle social issu du Conseil national de la Résistance. Nous sommes même favorables à des reconquêtes, des réappropriations, de services publics ou nationalisés qui augmenteraient ce chiffre

CAP 22, Macron / Philippe déclenchent la lutte décisive. La lutte décisive c’est ICI ET MAINTENANT !!!!

Pour CAP 22 : « Une transformation radicale est la seule manière d’y parvenir ».

Abandon de tout objectif d’égalité républicaine :
CAP 22 : « Du même service pour tous, passer à un service public plus équitable »
⦁ L’équité est opposée à la valeur d’égalité républicaine, de solidarité.
Dénigrement hypocrite des services publics :
⦁ « Il faut construire le service public autour de l’usager final et de ses besoins et non plus en fonction de la manière dont l’administration est organisée »
⦁ Hypocrisie : CAP 22 instille que l’administration, les services publics, ne travaillent que pour eux, pas pour les usagers. C’est une insulte aux fonctionnaires.
CAP 22 en déduit la privatisation généralisée :
⦁ « Produire le service public avec les citoyens et les acteurs du secteur privé.
⦁ « Cliniques ou écoles privées, externalisations … amplifier ce mouvement… l
⦁ C’est la logique européenne des SIEG, Services d’Intérêt Economiques Généraux : les services dits publics peuvent avantageusement être réalisés dans un cadre dit de concurrence libre et non faussée par le privé.
L’Etat, la fonction publique, au service du CAC40
CAP 22, c’est la négation de l’Etat républicain, c’est du France Telecom appliqué à la fonction publique. 
⦁ «L’État devra renforcer son rôle de régulateur, qui sera d’autant plus important que conception et production du service public seront ouvertes ».
⦁ C’est la négation de l’Etat républicain, la prédominance absolue du marché, les services publics « produits » par le privé, l’Etat n’assurant qu’une « régulation » qu’il propose d’externaliser aussi, pour le faire fonctionner et l’imposer à la population.
⦁ « La puissance publique doit aussi veiller à ce que le cadre normatif existant ne bloque pas les initiatives ».
⦁ La « régulation », c’est que les « normes » - c’est-à-dire les lois – soient au service exclusif des entreprises. Celles qui « bloquent les initiatives – traduire les lois sociales, environnementales… – doivent être supprimées.
⦁ L’État doit notamment renoncer entièrement aux compétences qu’il a décentralisées dont « La jeunesse et la vie associative, l’action sociale et la solidarité (petite enfance, soutien à la parentalité, handicap, lutte contre pauvreté…) la formation, comme l’aménagement, l’énergie et le climat, l’orientation scolaire, le développement économique, le transport ferroviaire, le logement, les forêts; les sports,….
⦁ Suppressions massives de missions, fusions, … : un vaste plan social.
⦁ « L’ouverture des données et la transparence que nous préconisons devraient ainsi permettre d’encourager la société à participer au service public ».
⦁ L’ouverture des données, c’est la marchandisation des données individuelles.
Le faux appel à la société civile n’est en rien une démocratisation (qui serait nécessaire). Elle a été utilisée dans l’élaboration de CAP 22 (qui en a entendu parler ?). Elle vise uniquement à contourner les syndicats.
⦁ Rapprocher les différents organismes en charge du recouvrement fiscal d’un côté et social de l’autre ((URSSAFF, ACOSS, AGIRC-ARRCO, DGDDI) préalable à une fusion à long terme ,…
⦁ La fusion générale des recouvrements c’est :
⦁ Des suppressions massives de postes à la Direction générale des finances publiques et dans les organismes sociaux.
⦁ L’officialisation de vouloir tuer définitivement la Sécu.

La régionalisation contre l’Etat et les communes.

CAP 22 va jusqu’au bout des lois MAPTAM (Loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles) et NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République).
On prendra l’exemple de la SNCF, proposition N° 18, mais la démarche est la même pour l’enseignement, la santé, l’énergie, le logement social…
« Transférer aux régions la responsabilité totale du financement du réseau ferroviaire d’intérêt régional, en arrêtant les cofinancements dans le cadre des contrats de plan État – Régions, accompagner l’ouverture à la concurrence des trains express régionaux (TER), rechercher les alternatives les plus pertinentes pour assurer l’offre de transport public régionale »
⦁ CAP 22 s’inscrit dans l’achèvement de la réforme ferroviaire. Les régions seront conduites à fermer des lignes, ce qui était dans un autre rapport, le rapport Spinetta, qu’Edouard Philippe a prétendu ne pas vouloir appliquer.
⦁ La concurrence internationale, la privatisation sont revendiquées. C’est cela le sens de la régionalisation, qui n’est pas une décentralisation : les citoyens n’ont pas leur mot à dire dans la privatisation de grands groupes internationaux.
⦁ Les « alternatives pertinentes » aux fermetures de lignes, c’est les camions, les cars, les bus, les voitures.

CAP 22 et l’écologie

⦁ L’écologie est quasi absente de CAP 22. C’est logique car nos PDG, nos banques privatisées ne raisonnent qu’en rentabilité des investissements, pas de leur finalité écologique ou sociale.
Soit on les oblige par des normes (qu’ils veulent alléger), soit on les « incite à être  vertueux » par encore plus d’aides publiques, d’allègements de cotisations sociales…
⦁ Après avoir obligé à remplacer les trains par plus de voitures et de camions, CAP 22 a une proposition « écologique »: mettre « des péages dans les principales métropoles » (proposition N° 22)

L’enseignement : l’école de la République remplacée par l’école des territoires (propositions N° 8 et N°9)
⦁ « L’enseignement doit répondre de manière plus adaptée aux besoins des territoires… Les évaluations tiendraient compte du contexte socio-économique, matériel et géographique des établissements… »
⦁ L’enseignement, inégalitaire, répondrait aux « besoins des territoires », c’est-à-dire du seul patronat local.
⦁ Quasi suppression du bac, évaluations fonction du « contexte », c’est ôter toute valeur aux résultats des milieux populaires, c’est l’institutionnalisation de la ségrégation sociale.
⦁ « Des moyens qui pourraient être différents pour les universités à vocation régionale, nationale ou internationale »
⦁ Quelques universités à vocation européenne dans l’Europe des grandes régions (les académies seraient aussi par grandes régions)… Les autres chercheront des sponsors locaux et augmenteront les droits d’inscription.
⦁ « Augmenter le temps d’enseignement des enseignants du secondaire actuels avec un recours à deux heures supplémentaires, ce qui conduira à améliorer leurs rémunérations, et créer pour cela un nouveau corps d’enseignants qui pourrait se substituer progressivement à celui de professeur certifié »… Ouvrir les enseignants vers d’autres environnements professionnels, etc.. ; ».
⦁ Travailler plus pour gagner plus, extinction du statut, possibilité de licenciement des enseignants par « l’ouverture à d’autres environnements professionnels ».
⦁ « La dépense par étudiant, en baisse sur les dernières années (- 8 % entre 2013 et 2016 pour les universités), se situe au niveau de la moyenne de l’OCDE, … Elle pourrait être optimisée par une réduction de l’échec… »
⦁ « Mobilité » des bacheliers, sélection quel que soit le moyen pour réduire les dépenses.

Le chômage, une synthèse (revendiquée par CAP 22) de leur modèle :
PROPOSITION 10 | « Mettre le demandeur d’emploi en capacité de construire sa recherche d’emploi » 
⦁ « Réformes préconisées » : octroyer au demandeur un « chéquier d’évolution professionnelle » permettant d’accéder aux différents services d'aides au retour à l'emploi … tout en profitant pleinement de la mise en concurrence de ces services…
⦁ « Octroyer » :
On passe du droit au travail à la charité, à l’assistance. C’est la conséquence du passage de la cotisation, qui donne des droits, à la fiscalisation, qui « octroie » des allocations qu’il faut « activer » sinon elles sont supprimées.
Les premières mutuelles ouvrières ont été créées par la cotisation ouvrière pour échapper à l’humiliation de se voir « octroyer » des aides par les employeurs ou les dames patronnesses.
⦁ « Ouvrir largement le marché de l’accompagnement de la recherche d’emploi … mettre fin au monopole de certains opérateurs du service public de l’emploi ».
⦁ La réforme vise à transformer la protection sociale en « marché » pour une myriade d’officines, alimenté par le « chéquier » dont chacun-e est « responsable ». Et s’il n’y a pas d’emploi lorsqu’on a dépensé son chéquier… on est seul responsable. Le libéralisme pur et dur !
⦁ « Redimensionner Pôle Emploi afin que ses effectifs varient en fonction du cycle économique … recourir plus fortement à des contrats à durée déterminée… ouvrir largement le marché de l’accompagnement de la recherche d’emploi et du conseil en orientation professionnelle ».
⦁ « Renforcer la responsabilisation des demandeurs… ».
⦁ Implicitement c’est le chômeur qui est « responsable » d’être privé d’emploi.
La seule solution, c’est de renforcer les « contrôles »
Ce n’est pas qu’un rapport, c’est la loi Pénicaud sur l’avenir professionnel.
⦁ Concentrer les effectifs de Pôle Emploi sur les missions régaliennes (indemnisation et contrôle) et sur les missions d’accompagnement des demandeurs d’emplois les moins autonomes,... 
⦁ Les missions du service public Pôle emploi se réduisent aux missions dites « régaliennes » :
⦁ L’indemnisation (qui pourrait échapper rapidement à Pôle Emploi avec la fiscalisation généralisée de la protection sociale) et le contrôle (alors que les abus ne représentent que 0,5 % -bien loin des 100 Milliards de la fraude et de l’évasion fiscale et sociale des entreprises-).
⦁ S’occuper des « demandeurs d’emploi les moins autonomes ». C’est le modèle des USA. C’est la conception de Macron, du patronat mondial, de l’Union européenne : privatiser tout ce qui est rentabilisable et laisser à l’Etat (les impôts et taxes des ménages) le filet de sécurité pour les « plus démunis ».
⦁ Fin du statut, flexibilité, mobilité, suppression massive de postes, embauches en CDD…

CAP 22 a raison de dire que c’est le modèle général de destruction de toute la protection sociale et de tous les services publics.

La politique sociale / santé / Sécurité Sociale.

PROPOSITION 12 | Simplifier les dispositifs sociaux au titre de la solidarité nationale et mieux accompagner ceux qui en ont le plus besoin »
⦁ « Affirmer le caractère redistributif de notre système de protection sociale »
⦁ « Redistributif » C’est le remplacement de la cotisation sociale par l’impôt. A terme, c’est une baisse de salaire socialisé de 250 Milliards pour les entreprises, à compenser pour les salarié-e-s et retraité-e-s par les assurances privées, les fonds de pension…
Et pour les pauvres, une « allocation » - financée par les impôts des ménages ; c’est la double peine !
C’est la raison d’être de la réforme des retraites, de la santé, …
⦁ « Refondre l’architecture des minima sociaux en allant vers une allocation sociale unique (RSA, AAH, ASS…)… construite de manière à inciter au retour à l’emploi »
⦁ C’est la conséquence de la fiscalisation : au lieu de droits correspondant à des situations différentes, ce serait une allocation « octroyée », sous réserves.
⦁ En outre, la proposition 20 veut supprimer « certaines aides sociales et fiscales zonées ; certaines exonérations sociales ; certains taux réduits de TVA ; certaines aides à l’innovation… ».
⦁ Le prétexte est la « complexité ». Il y a une « complexité » jamais mise en cause : l’ensemble des aides aux entreprises : il y en a plus de 4500, dont le montant total serait de 150 Milliards, + 100 à 150 Milliards de fraude et évasion fiscale et sociale, soit au total la somme astronomique de 250 – 300 Milliards, selon l’économiste Jean Gadrey. C’est le capital qui coûte un « pognon de dingue » !
⦁ « Le soutien public aux familles pourrait être ciblé davantage encore »
⦁ Nouvelle baisse des allocations familiales (branche de la Sécurité Sociale). On a vu avec la CSG que la notion « d’aisé » passe au-dessous du seuil de pauvreté.
C’est aussi une provocation contre la Sécu : la Sécu, c’est « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins… ». Cotiser plus et sans les prestations correspondantes, c’est mobiliser pour sortir de la Sécu vers le privé comme en Allemagne.

PROPOSITION 5 | Réduire le renoncement aux soins, améliorer l’espérance de vie en bonne santé et désengorger l’hôpital
⦁ Il faut engager une transformation structurelle de notre système de santé »
⦁ ALERTE ! Une réforme structurelle va être proposée en septembre par le gouvernement.
⦁ « Si l’évolution des dépenses est mieux maîtrisée depuis quelques années, notre système reste plus coûteux que celui de ses principaux voisins européens, (la dépense publique de santé est supérieure de 1,3 point de PIB par rapport à la moyenne européenne) et les leviers que nous avons utilisés pour contenir les dépenses commencent à montrer leurs limites ».
⦁ La France est déjà descendue au 14ème rang de l’OCDE en dépenses de santé par habitant. Tous les indicateurs internationaux sont au rouge. Faut-il couper 1,3 points de PIB, soit 30 Milliards de plus alors que l’hôpital, toute la santé, sont déjà au point de rupture ?
⦁ « Remettre le patient au coeur du système… mettre en place des modalités de facturation du patient à l’hôpital … (paiement à l’entrée, prise d’empreinte de carte bancaire, forfaitisation …)… Limiter le recours à l’hospitalisation complète et accélérer le développement de la médecine ambulatoire, pour basculer plus de nuitées en hôpital de jour.
⦁ « Renforcement des groupements hospitaliers de territoire (GHT)…
⦁ « Remettre le patient au cœur du système » : Pour CAP 22 mettre « le patient au cœur » c’est prioritairement prendre « l’empreinte de sa carte bancaire » dans un établissement privé.
⦁ C’est aussi le faire sortir de l’hôpital le plus tôt possible – mission des GHT - pour fermer encore plus de lits.
⦁ Forfaitisation / rationnement des soins : C’est l’outil remplaçant la T2A par pire, notamment pour les maladies chroniques : elles représentent 60 % des dépenses maladie, c’est là qu’est le principal gisement d’économies. La forfaitisation, c’est le rationnement des soins : les personnels devront tenir dans le forfait qui sera par définition insuffisant puisque tel est l’objectif, ce qui permettra de fermer toujours plus de lits.
⦁ « ...déconcentrer l’essentiel des actes de gestion des 50 000 agents relevant du niveau national (directeurs, directeurs des soins, praticiens hospitaliers …) en matière de recrutement, de mobilité et d’avancement…»
⦁ Il s’agit de casser, privatiser, l’hôpital public et notamment l’AP-HP, de pulvériser le statut comme dans tous les versants de la fonction publique (cf proposition 2 ci-dessous).
« Généraliser en priorité la télémédecine à tous les citoyens vivant dans une commune identifiée comme étant un désert médical, augmenter le recours à la télésurveillance à domicile pour un meilleur suivi des maladies chroniques…»
⦁ La télémédecine - un progrès – est utilisée comme palliatif pour les déserts médicaux qui s’étendront toujours davantage.
⦁ La télésurveillance – un progrès aussi - à condition que ce ne soit pas surtout un nouveau marché juteux sur « l’or gris » ou comme « veiller sur mes parents » par des postiers dont ce n’est pas le métier et dont la formation médicale…
⦁ « Proposer à chaque patient un environnement numérique sur lequel il pourrait facilement retrouver les données et informations qui le concernent ».
⦁ Il s’agit surtout de créer le fichier qui à terme pourra être utilisé par les financeurs dans le cadre des réseaux de soins copiés des USA ;
Quant au patient, au « cœur du système », il sera responsable du choix du réseau de santé.

PROPOSITION 6 | Retarder l’entrée dans la dépendance et mieux prendre en charge les personnes concernées.
⦁ La prévention se réduit à cibler par le numérique 10 000 personnes, permettant une économie maximale. C’est l’opposé de la Sécu : « à chacun selon ses besoins ». La prévention doit concerner tout le monde.
⦁ « Développement des astreintes infirmières la nuit en EHPAD » ;
⦁ CAP 22 a « oublié » les comparaisons internationales qui montrent le déficit dramatique en personnel, que cette situation entraîne de la maltraitance institutionnelle.
⦁ « Mettre en place un système de financement qui incite au maintien à domicile des personnes âgées… en réorientant les fonds publics actuellement versés aux établissements vers les personnes hébergées ».
⦁ La réponse de CAP 22, c’est d’obliger au maintien à domicile pour raison pécuniaire (rendu d’autant plus problématique qu’à la demande des industriels du bâtiment les normes handicapés ont été revues à la baisse).
⦁ « Conduire une réflexion ambitieuse sur le financement de la dépendance, via la création éventuelle d’un 5ème risque ».
⦁ CAP 22 reprend le 5ème risque, réforme de casse de la Sécu, que Nicolas Sarkozy avait abandonnée devant les mobilisations. C’est à la branche maladie de la Sécu de prendre en charge la perte d’autonomie (à 90 % la maladie d’Alzheimer.
⦁ Il faut aller vers le remboursement à 100 %, par la Sécurité Sociale, de la prévention et des soins pour toutes et tous, c’est possible, et c’est économique

Casse des statuts, casse des services publics.
PROPOSITION 2 Bâtir un nouveau contrat social entre l’administration et ses collaborateurs
⦁ « Elargir le recours au contrat de droit privé comme voie « normale » d’accès à certaines fonctions du service public », « Engager une transformation managériale ».
⦁ « Assouplir le statut pour offrir la possibilité d’évolutions différenciées, notamment des rémunérations, entre les trois fonctions publiques ».
⦁ Donner de la souplesse en matière de recrutement et de gestion des ressources humaines, en passant … à un pilotage par la masse salariale… Cette évolution supposerait de ne plus recourir à des mesures générales de revalorisation (point d’indice notamment)…« Recourir aux « pré-recrutements » en élargissant le recours aux apprentis, qui doit permettre de diversifier davantage les profils des agents du service public… (prévoir) « le cas échéant des plans de départ volontaire, en cas de restructuration de service »…
⦁ Explosion du statut, fin du concours, du point d’indice, suppression de massive de missions, mutualisations, suppressions massives de postes, précarité, mobilité, licenciements, c’est la totale ! Elle s’applique partout à la santé, à l’enseignement, aux collectivités territoriales…
⦁ C’est le programme Macron : le rapport CAP 22 lui a été remis 3 mois avant « fuites », il a forcément donné son aval.

PROPOSITION 3 | Investir dans le numérique pour offrir un service public augmenté, plus efficient et qui réinvente ses relations avec les usagers
PROPOSITION 4 | Assurer le « dernier kilomètre » du service public dans un monde numérique
⦁ « On peut ainsi utiliser des solutions technologiques pour effectuer des tâches administratives de « back office » ; « Nous appelons ainsi à l’utilisation de la donnée dans de nombreux domaines : la santé, l’éducation, la protection sociale, le service public de l’emploi, la justice... pour bénéficier des gains de productivité… ».« Transformer les métiers et accompagner la reconversion des agents… « recruter les bons profils »… 
⦁ Fermeture massive de services publics remplacés par Internet et on laisse un filet de sécurité pour ceux qui n’ont pas Internet.
⦁ Suppressions massives de postes de « back office ». La reconversion des peu qualifiés est un leurre. La plupart, avec leur «allocation » et leur »chéquier » ne retrouveront pas de boulot.
⦁ Aujourd’hui, cette offre de proximité est organisée soit dans les guichets de chaque réseau (assurance maladie, allocations familiales, impôts, Pôle Emploi…)… ». « Les « MSAP – Maisons de service au public - de nouvelle génération « devront aller au-delà de la simple orientation, à travers une offre élargie : accès aux services publics (offres d’emploi, sites Internet CAF, assurance maladie,…), prise de rendez-vous, médiation numérique (visio-conférence avec un conseiller, conseils en rénovation thermique,…), solution de mobilité (réservation de billets,…), formation (rédiger un CV,…), accès aux soins, etc ». « Polyvalence des agents, mise en place de référents uniques, utilisation d’agents conversationnels (ou chatbot), y compris sous la forme de robots physiques…». Il s’agit de mettre fin aux services publics, au statut, d’engager sous contrat privé, en CDD…

⦁ Le logement social dans le collimateur (proposition 11)
Transfert aux intercommunalités pour tourner la loi SRU, « lever les freins du marché du logement », « faciliter l’accès aux familles qui en ont vraiment besoin », donc vendre des HLM, contraindre beaucoup à aller dans le privé, « diminuer » le 1% logement (qui n’est plus que de 0,45 %), inclure l’APL dans « l’allocation sociale unique », le filet de sécurité global.

CAP 22 contre les syndicats
⦁ Toute les réformes proposées par CAP 22 visent à affaiblir, contourner les syndicats, au nom du MEDEF…, dont les CAP, Commissions Administratives Paritaires de la fonction publique.

La République est en danger !

CAP 22 est un changement de société complet, comme nous avons vu dans quelques-unes des propositions. La démarche CAP 22 concerne tous les secteurs sans exception. C’est la mise en œuvre jusqu’à la caricature du modèle libéral des USA, de Thatcher, du FMI, de l’Union européenne.
⦁ Destruction de tous les services publics, destruction de la Sécurité Sociale, de la protection sociale, de toute solidarité, démocratie encore plus affaissée par le projet de réforme constitutionnelle.
⦁ Nous lui opposons la République sociale, l’intérêt général, l’égalité de traitement des citoyens, le développement humain durable, le service public du XXIème siècle, la reconquête et le développement de la Sécurité Sociale, de la protection sociale, des droits démocratiques, sociaux, environnementaux.

Le programme Macron / CAP 22 est minoritaire dans la population française.
⦁ Il doit être fermement combattu. Toutes ses réformes doivent être fermement combattues, abandonnées par Macron, par une lutte d’ensemble, la plus unitaire possible, ouvrant la possibilité d’une reconquête.