LA PROTECTION SOCIALE

(Extrait motion d’Orientation CNO des 22 et 23 novembre 2014 Rochefort en Terre (56))

Avant d’aborder la situation de chacune des composantes de la protection sociale , toutes impactées par les politiques récemment menées, rappelons quelques principes :

C’est dans le contexte de la Libération que s’est imposé le mécanisme de financement de la Sécurité Sociale ; le patronat, favorable à la capitalisation, n’était pas en mesure d’imposer son point de vue ; restait le financement par l’impôt , conforme au système mis en place par Beveridge en Grande Bretagne qui correspond à une logique d’assistance et le financement par la cotisation retenu par le compromis politique de l’époque , garant d’une ouverture de droits selon le principe « A chacun selon ses besoins, chacun y contribue selon ses moyens », ceci dans le cadre d’une gestion autonome par rapport au budget de l’Etat.

Ce principe est un des fondements de la République sociale à laquelle nous sommes attachés ; il a été l’outil d’un formidable développement de la protection sociale pendant plusieurs décennies avant d’être mis en difficulté par des pertes de recettes : - pour beaucoup liées à la baisse des salaires dans la valeur ajoutée et la montée du chômage de masse - à mesure que la mondialisation de l’économie a engendré un effritement du consensus qui avait prévalu à sa mise en place faisant de ce salaire socialisé le » responsable » de la perte de compétitivité de notre économie malgré les importants gains de productivité ; par ailleurs, le ralentissement de la croissance et l’explosion du chômage l’ont privé de cotisants. Les politiques ont alors engagé « la baisse des charges «   réclamée par les milieux patronaux . Si aujourd’hui, le principe de solidarité doit demeurer le socle de notre action politique, ses modalités de mise en œuvre ne peuvent échapper au débat, dans un contexte d’absence de réforme fiscale équitable.

C’est autour des retraites que les turbulences sont les plus fortes ; après la réforme Balladur est venue la réforme Fillon ; elles ont enfermé les salariés dans un triangle fatal : taux de cotisation , durée de cotisation et âge de départ, niveau des pensions. Elles n’ont pas garanti un financement pérenne du régime par répartition, la réforme Fillon était une tuyauterie percée générant de nouveaux déficits. La réforme conduite par F HOLLANDE s’inscrit dans la même logique et repose essentiellement sur un nouvel allongement de la durée de cotisation et un gel des pensions, y compris les retraites complémentaires , alors que le pourcentage de salariés hors du monde du travail avant leur date effective de liquidation de leur pension ne cesse d’augmenter, faisant supporter aux actifs, ainsi que désormais aux retraités, le plus gros de l’effort, précarisant un nombre croissant de fins de carrière et augmentant mécaniquement le nombre de carrières incomplètes, le plus souvent celles des femmes. Elle nie également l’apport significatif, mais non comptable des retraités à la vie sociale et leur apport à la vie associative, à la gestion des collectivités et à la solidarité intergénérationnelle : taxe de 0,3 % payée par les retraités pour financer en théorie la perte d’autonomie des retraités, augmentation de la CSG pour 450000 retraités dans le PLFSS 2015. Avec une faible hausse des cotisations, largement compensée, elle n’apporte aucune source de financement nouvelle et continue toujours la même recette : exiger toujours plus des mêmes..

C’est également autour de la politique familiale que de graves mesures viennent d’être prises ; si la France peut s’enorgueillir d’avoir un des taux de fécondité les plus élevés d’Europe , garantie du renouvellement des générations et d’un apport régulier de travailleurs potentiels , protection contre de nouveaux déséquilibres à long terme de nos régimes de retraite, il est à craindre que les mesures prises récemment qui mettent en cause le principe de l’universalité des droits agissent sur le comportement des familles ; suppression des avantages fiscaux aux retraités pour 3 enfants élevés, suppression de la niche fiscale pour les enfants scolarisés, placement sous condition de ressources des allocations familiales et réduction du quotient familial (cette dernière mesure étant celle qui remet le moins en cause le principe d’universalité), disparition de l’autonomie financière des caisses d’allocations familiales puisque celles-ci se trouvent privées de leurs recettes en raison des exonérations de charges accordées au patronat (6,3 milliards) alors que leur budget était encore à l’équilibre, voire excédentaire il y a peu. La politique familiale est faite de prestations, d’avantages fiscaux et de services ; il est également important de développer les lieux d’accueil de petite enfance : crèches, assistantes maternelles et d’assouplir les conditions de scolarisation en maternelle avant 3 ans.

Au niveau de l’assurance- chômage,  pas de réforme majeure à ce jour, mais un déficit de 4 milliards découlant de l’échec du gouvernement à maîtriser la montée du chômage, alors que les cotisations patronales ont été là aussi allégées dans le cadre de la négociation sur la convention d’assurance chômage. Mais tout laisse à penser que le régime va subir les assauts des « réformateurs » convaincus que les chômeurs sont responsables de leur sort ; pourtant les expériences de dégressivité des allocations expérimentées sous le gouvernement Juppé ont été un échec.

Dans la même veine, la loi de Financement de la Sécurité Sociale votée tout récemment en première lecture impose 6,3 Milliards d’économies à la Sécurité Sociale dont 3,2 pour la maladie, soit encore plus que l’an dernier (2,9 Milliards) avec une rubrique «  pertinence et bon usage des soins » pour plus d’un milliard d’euros sur la mise en œuvre de laquelle on peut être perplexe !