LA POLITIQUE BUDGETAIRE ET FISCALE

(Extrait motion d’Orientation CNO des 22 et 23 novembre 2014 Rochefort en Terre (56))

Il est essentiel pour la comprendre de la situer dans son contexte.

L’énorme développement des forces de production, notamment depuis la révolution industrielle, génère une formidable accumulation du capital privé dont la répartition est au cœur des enjeux d’organisation de la société. Se succèdent ainsi des périodes au cours desquelles un fort taux de croissance économique dépasse celui du rendement du capital , ce que nous avons vécu au cours des trente glorieuses, les inégalités régressent alors et des périodes comme aujourd’hui où des taux de croissance plus faibles que le taux de rendement du capital facilitent une concentration du capital génératrice de développement des inégalités : les fortunes prospèrent tandis que la régression sociale est à l’œuvre sapant les fondements de la démocratie sociale. Nous sommes depuis les années 80 dans une phase de ce type qui déstructure le modèle social élaboré en 1945 (à un moment où le capital était affaibli) sur les principes d’ouverture de droits universels ; « à chacun selon ses besoins, chacun y contribue selon ses moyens ». C’est le rapport de forces créé par le Conseil National de la Résistance, la tenue peu glorieuse du patronat sous l’occupation, l’existence de l’URSS, un PCF fort, des salariés syndiqués et mobilisés, la nécessité d’union nationale après la Libération, qui avaient rendu celui-ci possible. Nous ne devons pas oublier que le taux de rémunération du capital dépend du rapport de forces entre le capital et le travail. Comme le rappelait à son époque Jaurès, il ne s’agit donc pas d’une simple donnée de mécanique économique, mais bien d’une transcription en données économiques du rapport de forces entre les forces du travail et celles du capital, une transcription dans le réel, dans l’économie elle-même des luttes menées, fruit du libre arbitre de l’Homme, de son courage, sa ténacité, sa volonté d’émancipation.

L’histoire économique récente est ainsi celle des contradictions entre les mécanismes qui conduisent à une valorisation du capital humain : meilleur accès à la connaissance et à la qualification génératrice de réduction des inégalités et celles qui conduisent à la concentration des patrimoines, à l’explosion sans justification économique des plus hautes rémunérations dans laquelle nous a conduits, en imposant la dérégulation, la révolution idéologique néo -libérale initiée par l’école de Chicago , inspiratrice de Reagan et Tchatcher, et à laquelle , finalement les socio-libéraux se sont soumis .

Celle-ci a imposé, dans un contexte de mondialisation,     une analyse économique ayant pour finalité de permettre au capital de retrouver une concentration qui avait décliné, ceci au détriment de la rémunération du travail en s’appuyant sur la division internationale du travail, l’exigence de taux de rentabilité plus élevés, l’éclatement des structures de la grande entreprise en entités interdépendantes- on choisit les sociétés ne dégageant pas de profits et celle qui va en dégager en la logeant le cas échéant dans un paradis fiscal afin de maximiser les profits-, l’absence de toute transparence dans l’organisation de ces holdings et la précarisation des contrats de travail.

Toutefois, la complexité des process de fabrication aujourd’hui- productivité de la main d’œuvre basée sur la qualification et la formation, recours à des technologies de pointe, qualité de la recherche développement – hiérarchise les produits fabriqués et les services rendus. Une étude comparée des coûts de travail entre la France et l’Allemagne le montre : ce n’est pas un coût du travail plus élevé qui pénalise la France mais la capacité de l’Allemagne -par la structuration historique de son industrie , par la puissance de ses entreprises moyennes, par une meilleure maîtrise de l’organisation de la sous-traitance -à maîtriser des process de fabrication complexes qui lui permettent de produire des produits à forte valeur ajoutée ; dans le même ordre d’idées, c’est l’efficacité et la complexité de l’ingenierie financière britannique–mais également son opacité qu’elle défend bec et ongles- qui est créatrice de valeur à défaut de richesses réelles pour l’économie britannique. C’est aujourd’hui le cadre contraint à l’intérieur duquel se mène la politique européenne et celles des nations qui la composent et notamment la France . Examinons quelques éléments de notre politique économique :

•   La politique fiscale

« J’engagerai avec le Parlement la réforme fiscale dont notre pays a besoin. C’est pour la justice que je reviendrai sur les allègements de l’impôt sur la fortune , c’est pour la justice que je veux que les revenus du capital soient taxés comme ceux du travail. » F HOLLANDE, discours du Bourget.

Une déclaration que chaque français avait entendue avec satisfaction ou avec effroi selon son niveau de revenu !

En pleine période de la crise 2008 2009, le gouvernement FILLON avait « pour alléger le coût du travail », allégé la fiscalité des entreprises : suppression de la taxe professionnelle et protégé les revenus élevés par un bouclier fiscal élargi aux prélèvements sociaux CSG et CRDS, les ménages avaient supporté l’essentiel de l’effort.

Les travaux du Syndicat Unitaire des Impôts, de la Cour des Comptes, comme ceux de Piketty ont démontré que l’effort fiscal était injustement réparti car la TVA est dégressive et l’impôt sur le revenu peu progressif en raison de la concentration des niches fiscales protégeant les revenus du capital des couches aisées.

. Malgré le faible rapprochement effectué ces dernières années entre la fiscalité sur les dividendes, les intérêts et les plus-values mobilières, et celle des revenus du travail, le fossé reste réel. Une seule tranche supplémentaire a été créée à 45% pour les revenus supérieurs à 150000 euros ainsi qu’une rocambolesque contribution temporaire à 75 % qui touche très peu de monde puisqu’elle ne porte pas sur les revenus du capital. Même si l’acceptation politique de l’impôt n’est plus celle que connaissaient les …USA avant Reagan (90% de prélèvements maximum), la justice fiscale aurait dû conduire à de nouvelles tranches supplémentaires pour les revenus les plus élevés.

. Si le gouvernement a renoncé à la TVA sociale décidée sous SARKOZY et considérée comme marqueur social trop visible, il a augmenté le taux usuel de 19,6 à 20% pour financer le C.I.C.E. dont la nature est la même que celle d’une TVA sociale.

. L’assiette de l’impôt sur les sociétés -dont le taux nominal historique avait été baissé de 50 à 33% et dont ont su se protéger les grands groupes au point d’être assujettis à 8% contre 33 pour l’artisan -n’a pas été modifiée. L’impôt sur les sociétés reste extrêmement faible en regard des aides de 220Mds alors que c’est le capital qui coûte cher et non le travail qui, lui, crée la richesse. L’IS devrait distinguer et imposer différemment les dividendes distribués aux actionnaires à taxer plus lourdement, des bénéfices réinvestis, prendre en compte l’effort de recherche développement de la société, la structure des emplois, le respect des normes environnementales. De même, l’avantage fiscal concernant les intérêts d’emprunt a été plafonné à un niveau très inférieur à ce qui avait été décidé par la majorité de gauche du Sénat.

. Pour l’ISF, le retour à un seuil de 800000 euros (et non 1300000) qui prévalait avant Sarkozy n’a pas été engagé.

Cette réforme fiscale non aboutie, si elle a contribué à augmenter le taux des prélèvements obligatoires a été politiquement coûteuse en raison du gel des barèmes en 2013 qui a rendu contribuables de nombreux ménages modestes ; elle ne constitue pas un pas significatif vers davantage de justice fiscale qui aurait été un préalable à toute réforme éventuelle du financement de la protection sociale. Par ailleurs, aucune avancée n’a été entreprise en matière de fiscalité locale qui demeure déconnectée des revenus.