La loi Macron, c'est aussi... l'extension du travail le dimanche (fiche N° 2)

Le travail le dimanche est une nécessité dans certaines professions. Qu'il y ai besoin de médecins, de policiers, d'infirmiers, de conducteurs de train, de bus, etc, le dimanche comme les autres jours, chacun en convient. Mais ce n'est pas du tout cela qui est en cause dans le projet de loi Macron.

Dans l'intérêt des salariés, la règle est que le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Les dérogations à cette règle sont encadrées. Il y en a de trois types : les permanentes, qui concernent 191 catégories d'entreprises de 27 secteurs d'activités dans lesquelles l'interruption du travail porte un préjudice à la production et/ou à l'intérêt général, les conventionelles, qui résultent d'un accord sur la mise en place d'équipes de suppléance, et enfin les temporaires, accordées par le préfet dans certaines zones d'activité (zones touristiques et PUCES*), ou bien par le maire dans la limite de 5 dimanches par an.

Le projet de loi Macron prévoit deux choses : d'abord d'étendre les dérogations permanentes au commerce de détail dans l'ensemble des actuelles zones touristiques et PUCES (lesquels seraient remplacés par des zones commerciales et des zones touristiques internationales), sur la base d'un accord d'entreprise ou, en l'absence d'accord, d'une autorisation du préfet, et ensuite de porter de 5 à 12 dont 5 obligatoires la limite des dimanches pour lesquels les maires peuvent accorder une dérogation temporaire au repos dominical.

L'extension du travail le dimanche dans le commerce de détail serait dans l'intérêt exclusif de la grande distribution. En effet, d'une part, une ouverture des commerces le dimanche ne ferait qu'accroître encore la concurrence de la grande distribution sur les petits commerçants, bien en peine de pouvoir suivre, faute de moyens humains, et d'autre part, c'est bien dans la grande distribution qu'on trouve les salariés les moins organisés collectivement et les plus soumis au diktat de leurs employeurs.

Dès lors, les "garanties" offertes pour éviter les abus ne sont que poudre aux yeux : comment croire un instant qu'une "consultation des salariés" puisse aboutir autrement qu'à une acceptation de la décision unilatérale de l'employeur prévue dans le projet de loi, dès lors que l'alternative posée est celle d'une réduction des salaires, voire de pertes d'emplois ? Il n'y a pas de "consentement" ni de "volontariat" des salariés face à un employeur en position de force.

De plus, là où la loi encadre aujourd'hui la majoration des salaires en cas de travail le dimanche, le projet de loi Macron prévoit que les majorations soient désormais décidées par des accords d'entreprise ou des accords interprofessionnels, sans garantie minimum. Pour conclure de tels accords, les entreprises bénéficiant déjà aujourd'hui de dérogations au repos dominical auraient trois ans. Et dans les 191 catégories d'entreprises disposant d'ores et déjà de dérogations permanentes, ainsi que pour le travail saisonnier hors zones commerciales ou touristiques, il n'y a aucune majoration salariale prévue par le texte.

Ainsi, une délimitation posée par la loi à un principe protecteur des salariés au nom de l'intérêt général deviendrait un objet de négociation au cas par cas, le tout sous couvert de "dialogue". Une fois encore, le gouvernement adopte l'hypocrisie du langage du MEDEF.

*(PUCE : Périmètre d'Usage Commercial Exceptionnel, c'est-à-dire les zones dans lesquelles le commerce de détail peut ouvrir le dimanche, et où les salariés bénéficient d'une bonification salariale, contrairement aux zones touristiques et thermales, où l'ouverture le dimanche ne donne pas lieu à bonification.)

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