La loi relative à la sécurisation de l’emploi

(Extrait motion d’Orientation CNO des 22 et 23 novembre 2014 Rochefort en Terre (56))

Votée en Mai 2013 par le Parlement et faisant suite à la conférence sociale de Juillet 2012 et à l’accord intervenu en Janvier 2013 sous le nom d’A.N.I., elle marque une rupture importante avec la pratique française d’élaboration du Code du Travail puisque HOLLANDE a voulu privilégier la négociation par rapport à la loi.

 Sur la méthode, l’accord a été signé par des syndicats minoritaires, ce qui est contraire à toute la tradition française ; il fut ensuite demandé au Parlement, en procédure d’urgence, avec une seule lecture du texte, de valider l’accord avec des amendements homéopathiques, ceci au nom du respect de l’accord.

Sur le fond, la dégradation de la compétitivité de l’industrie française, qui a engendré de nombreux plans sociaux ces dernières années, a vu un patronat très offensif obtenir gain de cause sur des enjeux majeurs avec une réforme du mode d’élaboration de la procédure de licenciement, celle des accords compétitivité emploi en cas de ralentissement de l’activité, le raccourcissement des délais et la maîtrise de ceux-ci par une direction du travail manquant de moyens - la non réponse dans les délais légaux valant acceptation - et la limitation du recours au juge. Ainsi s’envole l’engagement de campagne 35 du candidat Hollande : »je renchérirai le coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions »

Les contreparties sont « assurées » par la généralisation de la mutuelle santé, des droits rechargeables pour les salariés licenciés, ce qui ne serait pas négligeable si le financement ne restait pas à valider et une taxation a minima des contrats courts avec exonération de cotisations sociales sur les embauches de jeunes . La volonté politique de limiter la précarisation des contrats n’est pas explorée alors que des pistes existent : le financement des accidents du travail selon l’accidentologie de l’entreprise est un exemple, la prise en compte de la structure des emplois dans l’assiette du calcul de l’impôt sur les sociétés en est un autre.

Certains ont parlé d’accord de flexisécurité à la danoise ; si l’accord et la loi changent fortement la donne en matière de flexibilité, il est muet sur l’absence de moyens suffisants à Pôle Emploi pour améliorer la fluidité du marché du travail, l’accompagnement des demandeurs et le retour à l’emploi et pour aider à la formation et à la qualification réelle des salariés devant s’adapter perpétuellement aux mutations technologiques. Mais le fond du problème n’est pas Pôle Emploi, c’est qu’il manque 5 millions d’emplois avec une politique qui intensifie la désindustrialisation au lieu de la combattre, truque les statistiques du chômage et favorise les détenteurs de fortunes au lieu de déployer son énergie à une relance économique.

Au moment où ce texte est validé, dans le cadre de la négociation sur la modernisation du dialogue social, un nouveau front s’ouvre visant à remettre en cause les seuils déclenchant la représentation du personnel, le patronat proposant la suppression des délégués du personnel en dessous de 50 salariés et une instance unique au- dessus de 50 salariés assumant les missions des actuels délégués du personnel, du comité d’entreprise, des C.H.S.C.T. et des délégués syndicaux.

Avec une monnaie européenne unique et l’harmonisation sociale et fiscale par le bas imposée par la Commission européenne avec, bien sûr, la complicité active de l’ensemble des gouvernements européens, les salaires (cotisations sociales patronales incluses) sont la variable d’ajustement ; a fortiori lorsqu’ils baissent ailleurs y compris dans de nombreux secteurs en Allemagne où la pauvreté s’étend et la croissance ralentit, voire devient nulle.